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Fiscalité Bitcoin — Quelles sont les obligations déclaratives d’un propriétaire de crypto-monnaies pour les contribuables français ?

Fiscalité Bitcoin — Quelles sont les obligations déclaratives d’un propriétaire de crypto-monnaies pour les contribuables français ?

Le 20 avril 2020 marque le début de la campagne de déclaration de revenus 2019 pour les contribuables français. En effet, la déclaration de plus-values imposables de crypto-monnaies est soumise à un nouveau régime fiscal, issu de la loi de finances pour 2019.

Depuis 2018, l’Etat s’est engagé dans un processus de compréhension du sujet. L’enjeu majeur étant de mettre en place un cadre réglementaire dédié à cet actif.
Ces travaux ont permis entre autre de définir la notion d’actif numérique, neutraliser des opérations crypto-crypto et surtout mettre en place un taux d’imposition forfaitaire via le régime assimilé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

 

“Pour la première année, les Français ont l’obligation légale de calculer et déclarer leurs gains imposables en actif-numériques en même temps que leur déclaration de revenus,” précise le livre blanc de Waltio et ORWL Avocats à propos de la fiscalité des crypto-monnaies en France.

Livre

Mais concentrons-nous sur les obligations déclaratives. En effet, Celles-ci sont imposées dans le cadre d’une activité d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel.

Le contribuable doit remplir deux formulaires distincts. Par ailleurs, s’il détient des comptes d’actifs numériques à l’étranger (tel que Binance, Coinbase…), il doit en informer l’administration fiscale française via un formulaire spécifique.

Remplir le formulaire 2086 Annexe de calcul de la plus-value imposable

Cette annexe permet de calculer la plus-value imposable sur la déclaration 2086. Pour cela, il faut détailler chacune des opérations imposables réalisées au cours de l’année fiscale.

Une opération imposable est une opération d’échange d’actifs numériques (de crypto-monnaies) contre une devise monétaire d’Etat ou bien l’utilisation d’un actif numérique comme moyen de paiement pour l’achat d’un bien ou d’un service.

“L’annexe implique de déclarer un nombre très important d’informations relatives à l’activité de trading du contribuable et à son patrimoine en actifs numériques”, précise le livre Blanc de Waltio et ORWL Avocats à propos de la fiscalité des crypto-monnaies en France.

Les points à indiquer dans cette annexe sont :

👉 le prix de cession des actifs numériques

👉 le prix total d’acquisition du portefeuille

👉 la valeur globale du portefeuille à la date de cession

👉 le montant de la plus ou moins-values réalisée sur l’opération imposable.

Comment calculer la valeur globale du portefeuille de vos bitcoins et crypto-monnaies?

Dans un premier temps, Il faut rassembler l’intégralité des données de ses comptes (portefeuille de stockage à froid — wallets– et plateformes d’échanges). Ensuite, lors de chaque opération imposable, il convient de valoriser les coins en portefeuille en se référant à « des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d’échange », comme par exemple CoinMarketCap.

Comment obtenir le montant de la plus ou moins value réalisée ? 

Pour déterminer la plus ou moins value réalisée, il faut faire la somme de toutes les plus ou moins-values tirées des opérations imposables.

La formule de calcule est la suivante :

Plus value imposable = Cash-out — Cash-in * (Cash-out / Valeur totale du portefeuille à la date de cession)

Pour réaliser ces calculs, ce régime implique d’identifier les opérations imposables, de suivre le montant des cash-in et l’intégralité des transactions de son portefeuille pour pouvoir le valoriser.

Report dans le formulaire 2042C

De plus, une fois l’intégralité de vos plus-ou-moins values calculées pour chacune de vos opérations imposables, il convient de reporter le montant de la plus-value globale. Une case spécifique au formulaire 2042C est prévu à cet effet et ce conformément au nouveau régime prévu par l’article 150 VH bis CGI.

Ainsi, cette plus ou moins-value globale est égale à la somme de toutes les plus ou moins-values issues des opérations imposables réalisées au cours de l’année.

Déclarer les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger via le formulaire 3916 Bis

Toutefois, calculer et déclarer ses plus-values en actifs numériques n’est pas suffisant pour être conforme avec la législation fiscale.

En-tête du formulaire 3916-Bis de déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger

Le formulaire à remplir est le 3916Bis. C’est un dérivé du formulaire de déclaration des comptes détenus à l’étranger (Formulaire 3916).

à noter que les comptes de crypto-monnaies ne réalisant pas de conversion de crypto-monnaies contre des devises monétaires d’Etat sont aussi à déclarer.

“ S’il est évident que les actifs numériques détenus sur un Ledger ne sont pas concernés par cette obligation déclarative, des incertitudes subsistent sur l’obligation de déclarer des comptes qui, sans être custodial, ne sont pas totalement non-custodial (Set, Compound, etc.).” Précise le livre Blanc de Waltio et ORWL Avocats à propos de la fiscalité des crypto-monnaies.

Ainsi, les obligations de déclaration s’adressent aux contribuables ayant réalisé une plus-value globale tel qu’il est présenté dans l’article 150 VH bis CGI. Cela s’applique quelque soit le montant ou à ceux détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger.

Pour en savoir plus sur la fiscalité des crypto-monnaies pour un contribuable français, voici le livre blanc de 18 pages (entièrement gratuit) co-rédigé avec le cabinet d’avocats ORWL Avocats, spécialisé sur les enjeux juridiques des crypto-actifs. Il vous permettra de comprendre dans le détail comment calculer votre plus-value imposable, comprendre et anticiper un contrôle fiscal.

 

Pierre Morizot

Cofondateur de Waltio.

3 mythes sur la déclaration fiscale de Bitcoin et des cryptomonnaies

Illustration DELIGNE —

Il est important de se pencher sur les revenus et la déclaration fiscale de vos cryptomonnaies. C’est l’occasion de revenir sur les idées reçues de la fiscalité des cryptomonnaies. Voyons ensemble les différents mythes autour de la déclaration des revenus liés aux Bitcoin et aux cryptomonnaies. Cela vous permettra d’éviter les erreurs, qui peuvent devenir très coûteuses en cas de contrôle fiscal.

Mythe 1 — Avec la Flat-tax, le calcul de gain imposable est super facile

La Flat-tax est un pourcentage fixe des plus-values, soit 30% (prélèvements sociaux plus l’impôt sur le revenu). Pas de paliers, que votre plus-value soit de 150 euros ou quelques dizaines de milliers, le taux d’imposition sera le même. Bien que le taux final est simple, le reste du calcul demeure un véritable casse-tête. En effet, dès que vos opérations deviennent des prises de bénéfices partiels (quand les cessions imposables ne sont pas égales à l’intégralité de la valeur de votre portefeuille) les calculs se compliquent. La bonne pratique est de tenir compte scrupuleusement de ses échanges. Pour cela, il convient de télécharger régulièrement les historiques de transactions, dépôts et retraits. De plus, il vous faudra également déclarer toutes vos transactions imposables. C’est justement lors de la multiplication des transactions imposables que le calcul de la plus-value se complexifie.

Loin des produits en croix simples, une année de trading régulière avec des dizaines voire centaines de transactions imposable rend la déclaration fiscale particulièrement chronophage.

Exemple de calcul du montant imposable de cryptomonnaies (pour une opération simple):

Vous achetez pour 10,000 € de cryptomonnaies, que vous vendez l’intégralité de votre portefeuille en une fois pour 13,000 euros. Ici c’est facile, la plus-value est de 3,000 euros. Le remplissage de l’annexe 2086 est donc compréhensible.

Vous payerez donc 900 euros d’impôts sur vos gains en crypto-actifs. Mais si vous souhaitez prendre des profits sur une partie de vos cryptomonnaies, 40 % par exemple le calcul devient plus complexe.

Votre plus-value sur cette transaction sera donc définit par le calcul suivant :

“Votre vente imposable” — (“Somme totale des achats” X (“Votre vente imposable” / “la valeur de votre portefeuille à la date de cession”))

  • 5,200 — (10,000 x (5,200 / 13,000))
  • 5,200–4,000
  • 1,200

Votre plus-value dans cet exemple s’élève donc à 1,200 euros, et la flat-tax représente 30% de cette valeur soit, 400 euros. Remarquez comment d’un simple produit en croix pour une transaction unique nous passons à des calculs plus complexe avec une prise de bénéfices partielle. La difficulté n’est donc pas le calcul des 30 %, mais plutôt de déterminer la plus-value imposable en amont.

Ces calculs se complexifient suivant les habitudes du particulier. En effet, si vous utilisez différentes plateformes et que vous stockez une partie de vos fonds sur divers portefeuilles, il faut être méticuleux. Retrouver la valeur totale de vos fonds à certaines dates peut être complexe. Une astuce peut être d’utiliser une application de suivi indépendante afin de retrouver cette information (comme CoinGecko ou CoinMarketCap). Enfin, la difficulté viendra malheureusement des différents formulaires mis à disposition, qui ne sont pas réellement adaptés aux activités des crypto-enthousiastes.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous recommandons de télécharger notre Livre Blanc Gratuit de 15 pages entièrement gratuit, rédigé par Waltio et ORWL Avocats et lu par plus 10 000 personnes :
👉 https://waltio.co/livre-blanc/

Mythe 2 – Contrairement à Bitcoin, les cryptomonnaies anonymes ne sont pas traçables

Si vous pensez pouvoir échapper à l’impôt en utilisant des cryptomonnaies anonymes comme le Monero ou Zcash par exemple, détrompez-vous. Si les transactions sur la blockchain et la gestion des wallets sont anonymes, ce n’est pas le cas de toutes vos activités. En effet il reste possible de facilement retracer les transactions d’échanges en amont, et vos achats avec vos plus-values. Si vous utilisez une plateforme d’échange centralisée comme (Coinbase, Zebitex, Paymium ou Binance), ils sont tenus de conserver et partager vos informations de trading aux autorités.

Monero et ses concurrents sont parfois utilisés dans le cadre d’activité illégale peuvent utiliser  Toutefois, ces cryptomonnaies n’apportent pas la protection idéalisée contre les forces de l’ordre si celle-ci sont utilisées via des plateformes d’échange centralisées.

Les plateformes d’échanges centralisées (Coinbase, Zebitex, Paymium ou Binance) sont à plusieurs obligations légales. Elle doivent identifier leur clients (via un processus KYC — Know Your Customer) et conserver ces informations. Elles doivent aussi détenir le carnet d’ordres de leurs clients (avec les transactions, dépôts et retraits de chaque client). Ces deux informations sont conservées précieusement et transmise aux gouvernements en cas de demandes

De manière générale nous vous déconseillons de tenter de tirer parti des monnaies numériques anonymes pour échapper à des impôts éventuels sur vos plus-values. Surtout si celles-ci sont échangées via des plateformes d’échanges centralisées.

3 — Mythe 3 - Si ce n’est pas virer vers un compte bancaire, pas besoin réaliser sa déclaration fiscale car ce n’est pas imposable

On connaît bien la volatilité des marchés des cryptomonnaies. Il donc est pertinent d’encaisser des bénéfices, tout en les laissant sur la plateforme d’échange. Mais si vous imaginez ne pas avoir à déclarer quoi que ce soit, car vos fonds demeurent sur la plateforme, c’est une erreur.

Le verdict du gouvernement est très clair, tous les échanges de crypto-actifs vers des monnaies fiat sont des opérations imposables. Cela concerne donc toutes les prises de bénéfices, rapatriées ou non sur des comptes bancaires. Il est donc à noter que vous devez également déclarer une plus-value, lorsque vous effectuez un achat physique ou numérique avec vos cryptomonnaies.

Si cela rend encore plus complexe la gestion de vos comptes, il existe une éventuelle alternative. En effet au lieu d’échanger vers des monnaies traditionnelles, vous pouvez rester entre cryptos avec des stablecoins. Ceux sont des cryptomonnaies particulières aux cours stables, permettant ainsi de ne plus être exposé à la volatilité du marché. Etant considéré comme des crypto-monnaies (même si cela reste à vérifier, précisé en page 5 du livre blanc) elle permettent de ne pas effectuer d’opération imposable. Les stablecoins présentent d’autres risques potentiels généralement liés à leurs fonctionnements et à leur émission.

Voilà pour cette revue des quelques mythes que l’on peut retrouver sur internet à propos des obligations. Le système s’est amélioré ces dernières années. Toutefois, cela reste encore pour beaucoup d’usagers un véritable casse-tête de déclarer ces revenus si particuliers.

Waltio est un assistant fiscal de crypto-monnaies. Notre mission est d’accroître l’adoption des actifs numériques (Bitcoin et les crypto-monnaies) en simplifiant leur gestion fiscale.

👉 Pour en savoir plus un article est disponible ici loi de finances de 2019 ou l’utilité de notre logiciel

Pierre de Waltio

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