Le simulateur d'impôt sur les cryptomonnaies

Car c’est la loi ! Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values sur les actifs numériques sont imposables pour les particuliers résidant en France.

Conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts, la plus-value globale réalisée dans l’année est imposable si le total des cessions imposables est supérieur à 305 euros.

À noter, seules les cessions d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal, un service ou un bien sont imposables. Si vous échangez un actif numérique comme Bitcoin ou Ethereum contre un stablecoin comme USDT, USDT ou Dai, votre cession n’est donc pas imposable.

Autre obligation légale pour l’administration française : la déclaration de vos comptes crypto détenus hors de France. La majorité des plateformes n’étant pas françaises, soyez particulièrement vigilants sur ce point (même si vous n’avez pas de plus-values à déclarer).

Vos gains sur la cession d’actifs numériques sont imposés grâce à un prélèvement forfaitaire unique, appelé flat tax. Ce taux d’imposition sur les plus values crypto est de 30% au global, 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,8% au titre des prélèvements sociaux.

Légalement, l’obligation de déclarer un compte d’actifs numériques détenu, ouvert, clos et utilisé à l’étranger durant l’année fiscale concernée s’applique aux plateformes d’échange qui sont propriétaires de vos fonds, c’est-à-dire que ce n’est pas vous qui détenez la clé privée pour l’accès à votre compte.

Pour cela, il vous faut remplir le formulaire Cerfa 3916-bis de votre déclaration d’impôts avec les informations suivantes :

Exemple de déclaration d’un compte Binance :

Désignation du compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger

Numéro du compte (*) : 

Date d’ouverture :

Date de fermeture :

Désignation de l’organisme gestionnaire du compte : Binance Europe Services Limited

Adresse de l’organisme gestionnaire du compte :

    Pays : Malte

    Complément d’adresse : LEVEL G OFFICE 1 1235 QUANTUM HOUSE

    Rue : 75 ABATE RIGORD STREET

    Indicatif pays – Code postal – Ville : TA XBIEXXBX 1120

URL du site internet de l’organisme gestionnaire du compte : www.binance.com

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations nécessaires pour compléter votre formulaire 39-16bis gratuitement sur Waltio. Vous n’aurez qu’à sélectionner vos plateformes comme (Binance, Kraken, Coinbase) sur votre compte et nous vous fournirons automatiquement vos informations pour remplir le formulaire 39-16bis. 

Les transactions imposables sont des cessions d’actifs numériques en contrepartie d’une monnaie ayant cours légal (mais pas en contrepartie d’une autre cryptomonnaie), ainsi que les achats de biens ou services en crypto.

Pour bien établir votre déclaration, il vous faut déclarer vos comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, mais également déclarer vos cessions imposables. Ensuite, il faudra calculer vos plus-values (et moins-values).

Pour déclarer ces transactions imposables, rendez-vous dans l’annexe 2086 de votre déclaration fiscale pour y faire figurer toutes vos plus ou moins-values lors de vos cessions d’actifs (cases 3AN et 3BN).

Waltio permet de récupérer toutes vos transactions sur l’année fiscale en cours pour calculer votre montant total de plus-values imposables à intégrer à l’annexe Cerfa 2086 de votre déclaration.

L’ouverture de la saison fiscale est fixée à la date du 11 avril 2024 pour toute la France.

En 2024, la date limite de dépôt de la déclaration papier des revenus est fixée au 20 Mai 2024 à 23h59.
Comme chaque année, il existe trois dates butoirs différentes pour la déclaration en ligne.
En 2024, elles étaient : 

• le 23 mai 2024 si votre département est compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze).
• Le 30 mai 2024 pour les départements allant de 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle).
• Le 6 juin 2024 pour les autres départements, soit du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).

(Ce calendrier est susceptible de varier, n’hésitez pas à vérifier les dates sur le site officiel de l’administration).

Pas vraiment ! Pour rappel, l’administration fiscale considère une plus-value réalisée lors d’un échange entre un actif numérique comme Bitcoin et une monnaie fiat, un bien ou un service. Les stablecoins ne sont donc pas concernés par l’imposition lors d’un échange crypto – stablecoin. C’est uniquement lorsque la plus-value sera réalisée lors d’un échange stablecoin contre une monnaie fiat (euros ou dollars par exemple) que la transaction sera imposable.

L’administration fiscale peut prendre des sanctions à votre encontre, sous forme de majorations ou d’amendes administratives. De 750€ par compte non déclaré, les sanctions peuvent aller jusqu’à des peines d’emprisonnement en cas de fraude fiscale avérée ou d’activités occultes.

Oui, vous pouvez être exonérés d’impôt si vous vendez vos actifs numériques et que le total de vos cessions imposables est inférieur à 305 euros sur l’année, vous n’avez rien à déclarer. Si le total de vos cessions imposables dépasse 305 euros, alors toutes vos transactions imposables sont à déclarer.

L’imposition pour les professionnels diffère largement de l’impôt sur les cryptos pour les particuliers. Il s’agit d’un autre régime fiscal, le professionnel se devant de tenir un Fichier des écritures comptables. L’intégralité des transactions sera imposable et il n’a pas la possibilité de bénéficier de l’exonération des transactions crypto-crypto. Aujourd’hui, Waltio ne supporte pas la fiscalité associée aux professionnels. Néanmoins, nous pouvons vous recommander des avocats fiscalistes experts en la matière.

Réaliser des opérations de minage de crypto peut entraîner une qualification du particulier en tant que professionnel. Dans ce cas spécifique, l’individu sera soumis à la fiscalité des professionnels (vue ci-dessus). S’il reste un particulier occasionnel, l’individu sera soumis au régime des plus-values réalisées sur les actifs numériques et sera soumis à la flat-tax de 30% lors de la revente de ses gains de minage.