📖 Nouveau Livre Blanc gratuit - "Comprendre la fiscalité des nouveaux revenus en actifs numériques"

Livre blanc vol 1 ORWL Avocats x Waltio

Présentation

Le livre blanc Vol 1 ORWL Avocats x Waltio vise à vous éclairer sur les règles fiscales applicables à votre activité de trading d’actifs numériques et à faciliter ainsi, aux côtés de l’assistant fiscal développé par Waltio, votre future déclaration 🙂

Livre blanc Vol 1 co-rédigé avec ORWL Avocats

2020 marque un tournant dans la fiscalité des actifs numériques : c’est l’année au cours de laquelle les particuliers déposeront leurs premières « déclarations de plus-values sur actifs numériques ».

S’applique en effet depuis le 1er janvier 2019 un régime fiscal dédié à ces nouveaux actifs qui, par leurs caractéristiques inédites, ont mis à mal les catégories d’imposition existantes.

Avant cette date, la fiscalité, loin d’être inexistante, s’appliquait maladroitement et apparaissait manifestement inadaptée.

Certains bénéficiaient des quelques opportunités ouvertes par le régime des plus- values sur biens meubles (i.e., l’exonération des cessions inférieures à 5 000 €). Nombreux désespéraient à devoir payer un impôt supérieur au montant effectif des plus-values perçues en euros du fait de l’imposition des transactions crypto-crypto… ↔️

Désormais, pour calculer la plus-value globale réalisée sur des actifs numériques, il convient de :

🔹 Neutraliser les transactions crypto-crypto

🔹 La déclarer annuellement

🔹 D’imposer un taux forfaitaire de 30 %

 

Thèmes abordé dans le livre blanc vol 1 ORWL Avocats x Waltio :

    1. La définition fiscale d’actif numérique 
    2. La distinction habituel vs occasionnel 
    3. La détermination de la plus-value imposable 
    4. Exemple de calcul de plus-value 
    5. La déclaration des plus-values 
    6. La déclaration des comptes 
    7. Comprendre le contrôle fiscal
    8. Anticiper le contrôle fiscal

 

👉 La définition fiscale d’actif numérique

Ce que dit la loi 👨‍⚖️ 

« Les actifs numériques comprennent :

1° (…) tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien [Code monétaire et financier, article L. 552-2].

2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement [Code monétaire et financier, article L. 54-10-1]. »

 

👉 La distinction habituel vs occasionnel 

En matière d’actifs numériques, l’Administration a initialement précisé que « les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais, séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition…) ».

Dans le doute, pour bénéficier du régime des particuliers, le plus sûr reste de HODL.

🔹 Montant des échanges : Les volumes échangés chaque année sont un indicateur de ce que représente l’activité du trader par rapport à ses autres activités.

🔹 Nombre de transactions : C’est le critère le plus évident pour caractériser l’habitude. Il doit cependant être tempéré dans le cadre d’actifs numériques très liquides.

🔹 Durée des positions : La multiplication des positions à court terme caractérise une activité spéculative active qui s’apparente à une activité professionnelle.

🔹 Savoir-faire développé : Les connaissances, la formation et l’expérience du trader pourraient être pris en compte pour qualifier l’activité de professionnelle.

🔹 Sophistication des moyens : Plus les moyens de trading sont sophistiqués (bots, couverture…), plus le risque que l’activité soit considérée professionnelle est important. Pour en savoir plus sur les bots de trading👇

Fiscalité des cryptos et bots de trading, on fait le point avec Pierre Morizot de Waltio

« Le caractère habituel de l’activité résulte de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations sont réalisées »

Pour en apprendre plus au sujet de la distinction entre particulier et professionnel 👇

https://help.waltio.co/fr/articles/4971552-qualifier-une-activite-de-trading

 

👉 La détermination de la plus-value imposable

Le nouveau régime prévu par l’article 150 VH bis CGI soumet la plus-value globale sur actifs numériques à un impôt forfaitaire de 30 % (flat tax), prélèvements sociaux compris. En cas de moins-value globale, cette dernière n’est ni déductible d’autres revenus, ni reportable sur l’année suivante.

Cette plus ou moins-value globale est égale à la somme de toutes les plus ou moins-values tirées des opérations imposables réalisées au cours de l’année.

Une opération imposable est une cession d’un actif numérique avec une contrepartie autre qu’un actif numérique. Les échanges entre actifs numériques ne constituent pas des opérations imposables.

Lors de chaque opération imposable, la plus ou moins-value est égale au prix de cession des actifs numériques diminué d’une fraction des cash in égale à la fraction du cash out. Autrement dit, si l’on cède 30 % de son portefeuille, on déduit du montant de la cession 30 % de ses cash in (i.e. le montant en fiat dépensé pour l’achat d’actifs numériques) pour déterminer sa plus ou moins-value .

La notion de portefeuille d’actifs numériques, au sens fiscal, inclut l’ensemble des actifs numériques détenus par les membres du foyer fiscal, quel que soit le support (cold wallet, exchanges…).

Ce nouveau régime implique donc, d’une part, de suivre minutieusement l’ensemble de ses cash in, et, d’autre part de pouvoir valoriser en euros l’ensemble de son portefeuille lors de chaque opération imposable (pour déterminer la fraction que représente l’opération imposable sur le portefeuille).

Ce que dit la loi 👨‍⚖️ 

« La plus ou moins-value brute réalisée […] est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. »

 

👉 La déclaration des plus-values

D’une part, le montant de la plus ou moins-value globale annuelle doit être déclaré, chaque année, dans la case dédiée (« Plus ou moins-values sur actifs numériques ») de la déclaration de revenus.

D’autre part, doit être jointe à la déclaration de revenus une annexe (qui sera prochainement publiée par l’administration) détaillant l’ensemble des opérations imposables au cours de l’année.

Compte tenu des caractéristiques présentées du régime, l’annexe implique de déclarer un nombre très important d’informations relatives à l’activité de trading du contribuable et à son patrimoine en actifs numériques dès lors qu’une opération imposable a été réalisée au cours de l’année.

Ainsi, pour chacune des opérations imposables, devront être indiqués :

🔹 Le prix de cession des actifs numériques;

🔹 Le prix total d’acquisition du portefeuille (i.e. le montant des cash in) en précisant les fractions de ce prix total d’acquisition déjà déduites dans le cadre d’opérations imposables antérieures;

🔹 La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques au moment de la cession, tous supports confondus ; s’agissant de la valorisation, l’administration admet que les contribuables se réfèrent à « des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d’échange », tels que CoinMarketCap; 📊

🔹 Le montant de la plus ou moins-value réalisée sur l’opération imposable;

 

👉 La déclaration des comptes détenus à l’étranger

En plus de la déclaration annuelle des plus-values, le nouveau régime impose de déclarer chaque année, lors de sa déclaration de revenus, les « comptes d’actifs numériques » ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année auprès de sociétés domiciliées hors de France.

Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, un doute existait sur l’obligation de déclarer les plateformes d’échange conservant des monnaies ayant cours légal en application de l’obligation de déclarer les « comptes » ouverts à l’étranger. Désormais, la présente obligation s’applique à toutes les plateformes d’échange conservant des actifs numériques et étant domiciliées à l’étranger, que les monnaies ayant cours légal soient acceptées ou non.

Il conviendra de renseigner, sur le formulaire dédié à cet effet un certain nombre d’informations – souvent complexes à obtenir – sur la plateforme d’échange (dénomination, adresse, etc.) et les caractéristiques du compte (usage privé ou professionnel ; compte simple ou compte joint).

S’il est évident que les actifs numériques détenus sur un Ledger ne sont pas concernés par cette obligation déclarative, des incertitudes subsistent sur l’obligation de déclarer des comptes qui, sans être custodial, ne sont pas totalement non-custodial (Set, Compound, etc.).

 

Accédez au contenu restant en téléchargeant ce guide fiscal (vous trouverez le livre blanc Vol 1 en 3e page du Vol 2) 📚 

Télécharger le livre blanc vol 2 👉 https://waltio.co/livre-blanc-orwl-avocats-waltio/

Site ORWL Avocats 👉 https://www.orwl.fr

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