Certains changements vont intervenir dans la taxation des actifs numériques en France suite au projet de loi de Finances 2022 🇫🇷
L’idée de ces mesures ne date pas d’hier. Début 2019, un rapport d’information « relatif aux monnaies virtuelles » fut déposé à l’Assemblée Nationale par Éric Woerth, député français ancien ministre du Budget, et Pierre Person, député LREM. Ce rapport avait pour objectif de formaliser des propositions pour permettre de faire évoluer la loi française pour le traitement fiscal et légal des actifs numériques. Les détailler dans leur totalité serait trop long. C’est pourquoi dans cet article, nous vous proposons dans un premier temps une explication rapide du fonctionnement de cette loi de finances, suivi d’un condensé des mesures validées dans le projet de loi de Finances 2022.
Pour comprendre les étapes d’adoption du projet de loi de Finances 2022 ⚖️
Premièrement, le gouvernement propose un projet de loi global qui présente l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Ainsi, ce document contient la nature, le montant et l’affectation des charges déterminées selon un équilibre économique et financier.
Ensuite, la Commission des Finances propose des « corrections » en déposant des demandes d’amendements. Dans le cas des cryptos qui nous intéressent, l’Association pour le développement des Actifs Numériques intervient également.
Ces amendements sont ensuite adoptés, rejetés ou retirés en attente d’une modification.
Puis, des débats ont lieu à l’Assemblée Nationale, avec la possibilité pour les députés de la majorité (La République en Marche) d’éclaircir encore mieux ce projet de loi de finances 2022 en modifiant certains amendements.
Une fois validées, les propositions passent devant le Sénat, qui valide ou non le projet de loi de finances après débat.
Enfin, le vote définitif a lieu à l’Assemblée Nationale, et les amendements adoptés s’appliquent aux dates prévues, généralement dans l’année à suivre.
Les amendements adoptés concernant les actifs numériques ✅
Imposition des bénéfices issus d’opérations d’actifs numériques (I-CF272 & I-CF883) : Désormais, les bénéfices obtenus lors de cessions d’actifs numériques (comprenant les cryptos) seront compris dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et non plus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les traders habituels.
Les particuliers pourront opter pour l’imposition au barème progressif (I-CF274) : au lieu d’être systématiquement imposés à la Flat Tax pour leurs plus-values de cessions, les particuliers pourraient opter pour une imposition au barème progressif, ce qui s’avère plus avantageux pour les faibles revenus.
Les amendements retirés et rejetés du projet de loi de Finances 2022 ❌
Rappelons que les amendements suivants sont en cours d’étude pour une potentielle loi de finances rectificative. Ils ne sont pas totalement rejetés.
Neutraliser les échanges entre actifs numériques pour les entreprises (I-CF899, I-CF881 et I-CF269) : contrairement aux particuliers, les entreprises sont redevables d’impôt sur les bénéfices d’échanges entre actifs numériques (exemple : 1 BTC contre 8 ETH). Ces prochains amendements,pour l’instant retirés,pourraient leur accorder le même statut qu’aux investisseurs physiques, c’est-à-dire aucune taxation sur les échanges entre crypto-actifs.
L’exonération des achats inférieurs à 3000 € par an en crypto (I-CF878) : Pour le moment, les achats en cryptomonnaie sont toujours imposables.
Le projet de copie du système d’attribution gratuite d’actions appliqué à l’attribution gratuite d’actifs numériques n’a pas été retenu.
De même, le report des moins-values réalisées ne sera toujours pas reportable sur les années à venir. C’est une mesure qui était particulièrement attendue par les investisseurs qui, voyant que le marché des cryptos n’est plus aussi fructueux qu’il y a encore quelques années, anticipent cette situation de moins-value. Cette proposition a aussi été fortement portée par Waltio au sein de l’ADAN. Par ailleurs, ce report existe déjà concernant les actifs financiers classiques comme les actions.
Le régime de report d’imposition de la plus-value lors d’un apport-cession a également été rejeté, ce qui est un des points de désaccord majeurs parmi les défenseurs des actifs numériques. En effet, cette incitation fiscale pourrait largement contribuer à dynamiser l’économie dite « réelle » en ouvrant une possibilité d’optimisation fiscale légale pour les détenteurs de cryptos souhaitant investir dans une société en liquidant leurs actifs numériques.
Le cas particulier des NFTs, des prêts et des emprunts tableau 🎨
Un amendement du projet de loi de Finances 2022 a longtemps fait débat avant d’être finalement rejeté. Il s’agit de la création d’un régime fiscal pour les NFTs (I-CF879) : Les plus-values réalisées par une personne physique lors d’une cession de NFT seront imposées en fonction de leur actif sous-jacent. Ce qui pourrait être beaucoup plus intéressant qu’une Flat Tax ou une imposition comme BNC, car la fiscalité sur les œuvres d’art par exemple (qui sont une catégorie de sous-jacent) est très avantageuse en France.
Le gouvernement n’a donc pas saisi l’opportunité de clarifier le régime fiscal de ce type d’actifs numériques un peu particulier.
Le lending et le borrowing (prêts et emprunts) de cryptomonnaies sont également toujours dans une zone d’ombre concernant les taxations applicables. Hormis en Autriche, on ignore toujours quel traitement fiscal doit être appliqué à ce rendement par les pays européens comme la France, que ce soit en tant que revenu perçu ou que dépense à réception.
S’il était considéré comme un revenu issu d’actifs financiers, suivant la législation fiscale applicable, ce rendement pourrait être traité de la même manière que les intérêts traditionnels (donnant lieu à une imposition à réception au titre de la fiscalité sur les revenus du capital) et comme une perte déductible une fois versé.
Les modalités déclaratives des revenus de crypto-actifs en 2022 📝
Rappelons qu’en 2021, 2 catégories d’opérations sur crypto-actifs sont imposables en France :
- la vente de cryptomonnaie contre des euros réalisant une plus-value ;
- l’utilisation d’une carte de paiement en cryptomonnaie (Binance Card, Crypto.com, etc.) ;
Les contribuables particuliers qui réalisent des investissements occasionnels en actifs numériques doivent compléter 3 formulaires lors de leur déclaration d’impôt :
- l’annexe Cerfa 2086 pour détailler le calcul des opérations de cessions, afin de déterminer les plus-values ou les moins-values ;
- le Cerfa 2042 C (cases 3AN ou 3BN) pour renseigner la plus-value imposable ou la moins-value des cessions d’actifs numériques ;
- un formulaire n°3916 par compte/plateforme détenu(e) dans une entreprise basée hors de France.
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