Secoué par le Règlement MiCA en 2022, l’écosystème crypto entend beaucoup parler de “DAC8” en ce début d’année 2023. De quoi s’agit-il exactement ? Qu’est-ce que cette directive peut impliquer pour les détenteurs de cryptomonnaies ? Voyons ceci plus en détail …
Qu’est ce qu’une directive européenne comme DAC8 ?
L’Union Européenne a le pouvoir de créer des normes juridiques qui s’appliquent aux Etats membres : on les appelle les directives.
En 2011, la directive appelée “directive relative à la coopération administrative” (DAC) a été adoptée par l’UE pour mettre en place un système de coopération pour permettre l’échange d’informations fiscales entre les autorités de chaque Etats membres. L’échange d’informations s’applique à toutes les taxes (sauf TVA et cotisations sociales de l’Etat membre).
Plusieurs directives modificatrices viennent ensuite modifier cette directive “mère” pour ajouter des règles et procédures spécifiques.
En 2021, la directive “DAC7” a été adoptée pour prévoir des règles d’échange et de déclaration des ventes et services réalisés via les plateformes numériques.
👉 Désormais, c’est la directive “DAC8” qui est à l’étude et elle concerne particulièrement les crypto actifs et la monnaie électronique. Annoncée en 2020, le projet a été rendu public en décembre 2022. Cette directive s’aligne sur MiCA puisqu’elle en reprend les définitions et l’obligation d’obtenir l’agrément pour les PSAN (prestataires de services d’actifs numériques).
Quelles sont les obligations proposées par DAC8?
DAC8 impliquerait de déclarer toutes les opérations impliquant des crypto actifs (selon la définition retenue par MiCA), et ce peu importe le destinataire ou la personne à l’origine de la transaction. Concrètement, devront être déclarées :
- les transactions crypto/fiat ;
- les transactions crypto/crypto ;
- les opérations de transferts de crypto.
Ainsi, lorsque vous réaliserez une opération en cryptomonnaie, peu importe ce qu’elle implique (staking, trade, don), cette opération sera déclarée à votre État de résidence par les plateformes et les autorités fiscales en seront averties.
DAC8 – qui doit remplir cette obligation de déclaration ?
Les obligations pèsent sur les personnes morales et notamment sur les PSAN qui ont leur siège dans un Etat membre de l’Union et qui auront obtenu l’agrément obligatoire. Les PSAN qui n’ont pas obtenu l’agrément seraient également concernés par les obligations s’ils fournissent des services à des consommateurs sur le territoire de l’Union européenne. Dans ce cas, ils devront s’enregistrer dans un pays membre.
Quels sont les éléments devant être déclarés ?
L’entreprise qui propose des services crypto devra déclarer plusieurs éléments :
- Nom, adresse, Etat membre, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance pour les personnes impliquées dans une opération crypto ;
- Informations relatives aux cryptos incluses dans l’opération : valeur, nombre de transactions effectuées sur l’année …
Les informations devront être communiquées au plus tard le 31 janvier pour les opérations effectuées sur l’année précédente. Le but à terme est de mettre en place un système permettant l’ échange automatique de ses informations.
Une directive approuvée par le Parlement européen
Depuis le 13 septembre 2023, le Parlement européen a donné son approbation à la proposition de la Commission visant à intégrer la DAC8 au sein d’une directive publique élaborée directement par l’instance parlementaire européenne.
En effet, la DAC8 a obtenu l’approbation unanime des 27 États membres de l’Union européenne, marquant ainsi un consensus solide à son égard. Sa mise en vigueur est prévue pour janvier 2026, date à laquelle les États membres devront amorcer la mise en œuvre initiale afin de se préparer à l’application complète de ces nouvelles règles.
Ce délai permettra aux États membres de planifier et d’adapter leurs systèmes conformément aux exigences de la DAC8, marquant ainsi une étape significative dans l’harmonisation des pratiques au sein de l’Union européenne en matière de régulation.
💡 Les premiers échanges et déclarations interviendront donc à compter de janvier 2027 💡
Pour résumer, DAC8 n’est donc pas une nouveauté mais simplement la continuité d’une directive datant de plus de 10 ans pour y inclure les cryptos.
L’intérêt principal de la directive est que l’administration soit informée, par le biais des prestataires, de vos transactions, de vos mouvements crypto en général et des montants impliqués. Cette échange d’informations permettra ensuite une comparaison entre les montants déclarés par le possesseur de crypto lors de sa déclaration d’impôt et les informations réelles communiquées par les plateformes.
DAC8 n’est finalement qu’une manière de plus de lutter contre l’évasion fiscale.
avec 💙