Conditions Générales d’utilisation

Mentions Légales :

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que :

 Édition du site

Le site www.waltio.com/be-fr/ est édité par la société SAS WALTIO, au capital de 20 721,18€, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro B 847 535 655 (TVA intracommunautaire n° FR06847535655), code Ape  5829C, dont le siège social est situé  22 Allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand (France).

Président :

Monsieur MORIZOT Pierre

Directeur général :

Monsieur CHEVALLEREAU Benjamin

2. Le site WALTIO est hébergé par :

Amazon.com, Inc.

Customer Service PO Box 81226 Seattle, WA 98108-1226

(888) 280-3321

Nous contacter

Par email :legal@waltio.com

Par courrier :SAS Waltio , 22 Allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand (France)

Données personnelles

D’une façon générale, vous avez la possibilité de visiter notre Site sans avoir à décliner votre identité et sans fournir des informations personnelles. Ceci étant, l’inscription au site est conditionnée par la communication d’une adresse mail. Nous pouvons également vous demander des informations supplémentaires pour conclure des transactions spécifiques et offrir un meilleur service.

Les informations recueillies sont conservées pendant la durée de la souscription aux Services proposés sur Waltio et sont destinées au service client et au service commercial.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant à cette adresse : legal@waltio.com.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://help.waltio.co/fr/articles/5830578-tutoriel-strategie-fiscale

CGV

 

Préambule

La Société Waltio met à disposition des utilisateurs un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre à l’utilisateur de réunir l’ensemble de ses transactions effectuées en cryptomonnaies et de remplir ses obligations fiscales. L’utilisation du logiciel est prévue pour la France, l’Espagne et la Belgique.

Waltio ne désigne pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi française du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La réglementation en vigueur ne permet pas à la Société de délivrer de conseils fiscaux ou financiers ou tout autre support pouvant s’assimiler à l’exercice de la profession d’avocat. 

Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation de la solution proposée par Waltio. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour les utilisateurs entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’avocat que la Société ne propose pas.

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après dénommées les « Conditions » sont applicables aux sites internet www.waltio.co et tax.waltio.co (ci-après dénommé le « Site ») et à la société WALTIO (ci-après dénommée, la « Société »).

Le Site a pour objet de mettre à disposition de tout utilisateur du Site (ci-après dénommé « L’Utilisateur ») les services dont la liste est définie à l’Article 3 (ci-après dénommés les « Services »).

Les présentes Conditions s’adressent à tout Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site et des Services proposés par le Site.

L’acceptation des présentes Conditions est matérialisée lors de la création d’un compte utilisateur. 

En acceptant le présentes, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications dans un but informatif de la part de la Société. L’Utilisateur pourra révoquer son consentement à tout moment en suivant les liens de désinscription présents dans les informations communiquées ou via l’accès à son profil Utilisateur.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

Article 2 – Services

La Société met à la disposition des Utilisateurs des informations publiquement accessibles sur les sites gouvernementaux des Etats supportés par l’outil, notamment des informations en matière de déclaration de revenus issus de cryptoactifs.

 

2.1. Services gratuits

La Société propose gratuitement les Services suivants :

 

1. La formule «Free», accessible jusqu’à cinquante (50) transactions, la prise en compte de tous les types d’opérations supportés par la Société, le suivi du portefeuille année par année, la génération automatique du rapport d’analyse, service client avec chat/e-mail ainsi que les documents suivants : 

1. Accès sur l’interface du Site aux informations nécessaires pour déclarer ses opérations imposables dans les conditions prévues par l’article 150VH bis du Code Général des impôts  sur le formulaire 2086 de la déclaration de revenus pour les résidents français ou dans les conditions prévues par les réglementations et législations en vigueur dans l’Etat belge ou espagnol ;

1. Accès sur l’interface du Site aux informations nécessaires pour déclarer ses comptes détenus à l’étranger dans le cadre du formulaire 3916-3916bis de la déclaration annuelle de revenus pour les résidents français.

1. Le « Service Labellisation» consistant en la possibilité de renseigner ses transactions en actifs numériques par l’ajout d’APIs de plateformes d’échange ou de portefeuilles supportés par le Site ou manuellement par l’importation de fichiers, puis par la labellisation de chaque transactions pour préparer les enregistrements fiscaux.
2. Le « Service Information » consistant en la mise à disposition d’informations fiscales via différents supports.

Au terme de l’utilisation de ces Services, l’Utilisateur peut être mis en relation avec un Professionnel de la Société.

La Société se réserve la possibilité d’apporter des modifications ou des mises à jour aux Services proposés. Les caractéristiques techniques sont susceptibles d’être modifiées à la discrétion de la Société.

2.2. Services payants

2.2.1 Formules Standards 

La Société propose plusieurs formules souscrites sous forme d’abonnement annuel saisonnier et renouvelable (ci-après, “Formules”) dans les conditions prévues par l’article 5. 

1. La Formule “Starter”, accessible jusqu’à mille (1000) transactions, la prise en compte de tous les types d’opérations supportés par la Société, le suivi du portefeuille année par année, la correction automatique et intelligente des avertissements, la génération automatique du rapport d’analyse, service client avec chat/e-mail prioritaire et réponse en moins de 72 heures, ainsi que les documents suivants : 

1. Accès sur l’interface du Site aux informations nécessaires pour déclarer ses opérations imposables dans les conditions prévues par l’article 150VH bis du Code Général des impôts  sur le formulaire 2086 de la déclaration de revenus  pour les résidents français ou dans les conditions prévues par les réglementations et législations en vigueur dans l’Etat belge ou espagnol ;

1. Accès sur l’interface du Site aux informations nécessaires pour déclarer ses comptes détenus à l’étranger dans le cadre du formulaire 3916-3916bis de la déclaration annuelle de revenus pour les résidents français ;

1. Possibilité de télécharger le certificat fiscal permettant de reporter correctement les gains imposables, attestant des travaux menés et comprenant la plus ou moins-value globale réalisée.

1. La Formule “Smart”, accessible jusqu’à dix mille (10 000) transactions, la prise en compte de tous les types d’opérations supportés par la Société, le suivi du portefeuille année par année, la correction automatique et intelligente des avertissements, la génération automatique du rapport d’analyse, service client avec chat/e-mail prioritaire et réponse en moins de 72 heures, ainsi que les documents et fonctionnalités suivantes : 

1. Accès sur l’interface du Site aux informations nécessaires pour déclarer ses opérations imposables dans les conditions prévues par l’article 150VH bis du Code Général des impôts  sur le formulaire 2086 de la déclaration de revenus  pour les résidents français ou dans les conditions prévues par les réglementations et législations en vigueur dans l’Etat belge ou espagnol ;

1. Accès sur l’interface du Site aux informations nécessaires pour déclarer ses comptes détenus à l’étranger dans le cadre du formulaire 3916-3916bis de la déclaration annuelle de revenus pour les résidents français ;

1. Possibilité de télécharger le certificat fiscal permettant de reporter correctement les gains imposables, attestant des travaux menés et comprenant la plus ou moins-value globale réalisée ;

1. Possibilité de télécharger la fiche de stock permettant de suivre le stock d’actifs numérique et sa valeur dans le temps, le Grand livre permettant de justifier des calculs et diligences réalisés ainsi que l’annexe de déclaration annuelle des plus-values avec le formulaire 2068 pré-rempli comportant les chiffres à communiquer à l’administration fiscale française ou comportant les chiffres à communiquer pour tout autre Etat de résidence fiscale.

1. Possibilité de télécharger un export de l’ensemble des opérations importées dans Waltio (backup) ;

1. Accès au service de stratégie fiscale, outil pouvant permettre dans certains cas et sous certaines conditions aux utilisateurs de réduire totalement ou partiellement l’impôt dû sur l’année en cours, étant précisé que ce service ne constitue pas un conseil fiscal ou financier et ne pourra être utilisé que sous réserve d’avoir effectué des moins-values supérieures aux plus-values ou d’avoir une valeur de portefeuille en moins-value latente lors de l’utilisation de l’outil – plus d’informations here – ;

1. Possibilité de synchronisation manuelle des opérations et transactions – dans la limite d’une synchronisation mensuelle ;

c . La Formule “Unlimited”, comprend un  nombre de transactions illimité, la prise en compte de tous les types d’opérations supportés par la Société, le suivi du portefeuille année par année, la correction automatique et intelligente des avertissements, la génération automatique du rapport d’analyse, service client avec chat prioritaire et réponse en moins de 24 heures, ainsi que les documents et fonctionnalités suivantes : 

1. Accès sur l’interface du Site aux informations nécessaires pour déclarer ses opérations imposables dans les conditions prévues par l’article 150VH bis du Code Général des impôts  sur le formulaire 2086 de la déclaration de revenus  pour les résidents français ou dans les conditions prévues par les réglementations et législations en vigueur dans l’Etat belge ou espagnol ;

1. Accès sur l’interface du Site aux informations nécessaires pour déclarer ses comptes détenus à l’étranger dans le cadre du formulaire 3916-3916bis de la déclaration annuelle de revenus pour les résidents français ;

1. Possibilité de télécharger le certificat fiscal permettant de reporter correctement les gains imposables, attestant des travaux menés et comprenant la plus ou moins-value globale réalisée ;

1. Possibilité de télécharger la fiche de stock permettant de suivre le stock d’actifs numérique et sa valeur dans le temps, le Grand livre permettant de justifier des calculs et diligences réalisés ainsi que l’annexe de déclaration annuelle des plus-values avec le formulaire 2068 pré-rempli comportant les chiffres à communiquer à l’administration fiscale française ou comportant les chiffres à communiquer pour tout autre Etat de résidence fiscale.

1. Possibilité de télécharger un export de l’ensemble des opérations importées dans Waltio (backup) ;

1. Accès au service de stratégie fiscale, outil pouvant permettre dans certains cas et sous certaines conditions aux utilisateurs de réduire totalement ou partiellement l’impôt dû sur l’année en cours, étant précisé que ce service ne constitue pas un conseil fiscal ou financier et ne pourra être utilisé que sous réserve d’avoir effectué des moins-values supérieures aux plus-values ou d’avoir une valeur de portefeuille en moins-value latente lors de l’utilisation de l’outil – plus d’informations ici – ;

1. Possibilité de synchronisation manuelle des opérations et transactions –  synchronisations illimitées ;

1. Accès aux documents du service “contrôle fiscal” permettant de télécharger les documents à remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle ;

1. Accès aux documents du service “rapatriement bancaire” permettant de télécharger les documents à remettre aux banques en cas de demande de justificatifs des fonds.

2.2.2 Services Additionnels  

Des services supplémentaires sont proposés en plus de la souscription à une formule standard, ci-après “Services Additionnels”.
Ces services Additionnels ne sont pas indépendants et ne peuvent être souscrits sans souscription à une formule standard.
Ces services sont considérés comme inclus dans votre abonnement total et seront renouvelés chaque année au prix mentionné dans les présentes, en plus du prix de la formule standard, à la date du renouvellement prévu par l’article 5. 

L’annulation du renouvellement d’un Service additionnel entraîne également l’annulation effective de la formule d’abonnement standard. 

La résiliation de l’abonnement à une Formule standard souscrite avec un Service additionnel entraîne la résiliation de l’abonnement et du Service additionnel. 

1. Service Additionnel « Human review » :

Ce Service comprend l’analyse par un expert du compte Waltio dans son intégralité. Les données ajoutées par l’Utilisateur sont reprises par l’expert pour fournir : 

• Un document exposant toutes les recommandations à exécuter permettant la résolution des avertissements et anomalies détectées sur le compte de l’Utilisateur 

ou 

• Une validation du compte basée sur les données fournies par l’Utilisateur.

L’expert ne réalise aucune opération à la place de l’Utilisateur. 

Le délai maximal de réalisation du service est de cinq (5) semaines lors de la saison fiscale et de trois (3) semaines en dehors de la saison fiscale.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de souscription à un Service Additionnel moins de quatre (4) semaines avant la clôture de la déclaration fiscale de son État de résidence, la réalisation du Service ne peut être garantie avant la clôture de la déclaration. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour ce motif. 

1. Service Additionnel « Full service » :

Ce Service comprend : 

• Prise en charge complète du compte de l’Utilisateur ; 
• Rapport fiscal précis basé sur les données fournies par l’Utilisateur ;
• Certification du travail du travail réalisé sur le compte sur la blockchain ;

L’expert réalise l’ensemble des opérations nécessaires pour la validation du compte. Il est ainsi fourni à l’Utilisateur un compte exempt d’avertissements et d’anomalies. 

Le délai maximal de réalisation du service est de cinq (5) semaines lors de la saison fiscale et de trois (3) semaines en dehors de la saison fiscale.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de souscription à un Service Additionnel moins de quatre (4) semaines avant la clôture de la déclaration fiscale de son État de résidence, la réalisation du Service ne peut être garantie avant la clôture de la déclaration. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour ce motif. 

Article 3 – Accès au site et aux Services

3.1 Accès au site

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

–        à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.  Le Site n’est pas accessible aux mineurs et tout mineur accédant aux Services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.

–        à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2 Création d’un Compte

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Les Identifiants sont confidentiels et constituent la preuve de l’identité sur le Site et lors de l’utilisation des Services. Le mot de passe du Compte pourra être modifié par l’Utilisateur et ne sera jamais réclamé par la Société.  

Le Compte est strictement personnel et l’Utilisateur s’interdit de le partager, prêter ou céder à quelque personne que ce soit, en ce compris toute personne effectuant ses déclarations fiscales sur le même foyer fiscal. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité lors l’utilisation d’un Compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses accès, il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes. L’Utilisateur reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

3.3 Exactitude des Informations renseignées par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à compléter avec sincérité l’ensemble des champs du formulaire d’inscription et de création de son Compte. À ce titre, l’Utilisateur doit communiquer des Informations exactes et complètes.  

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages subis par l’Utilisateur du fait du caractère erroné ou incomplet des Informations communiquées.

3.4 Fin d’accès aux Services

Les présentes Conditions sont acceptées par l’Utilisateur et prennent effet au jour de la création de son Compte pour une durée indéterminée. Elles restent applicables pour toute la durée durant laquelle la Société laissera accessible les Services à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site, en se rendant son profil sur le Site ou par simple demande au service client à l’adresse support@waltio.com. La désinscription entraîne la résiliation automatique et immédiate de l’Abonnement aux Services payants (Article 5).

Dès sa désinscription, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services proposés par la Société. 

L’ensemble de ses Informations et données personnelles seront automatiquement supprimées de toute base de données de la Société.

La résiliation de l’Abonnement entraîne la fin d’accès aux Services payants dans les conditions prévues par l’article 5 des présentes.

 

Article 4 – Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Les formules des Services payants sont proposées sous réserve d’acceptation d’un abonnement saisonnier à reconduction tacite pouvant être résilié par l’Utilisateur depuis son espace client.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

4.1 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 3. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

4.2 Facturation et modalités de paiement

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile. Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site ou sur le Devis.

L’Utilisateur est libre de choisir la modalité de paiement qui lui convient.

• Paiement sécurisé par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur :  Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. 

La Société utilise les moyens d’un prestataire de paiement afin de garantir la qualité et la sécurité du paiement en ligne. La Société a recours à la société Stripe dont la politique de confidentialité est accessible ici. Le prestataire de paiement collecte lors d’un paiement en ligne, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). La Société Waltio ne conserve aucune coordonnées bancaires.

• Paiement sécurisé par cryptomonnaie : L’Utilisateur peut choisir le mode de paiement « Paiement par crypto » par Coinbase ou par l’envoi direct de cryptomonnaie. L’Utilisateur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement par crypto afin d’envoyer le paiement sur l’adresse du portefeuille numérique de la Société. Le paiement en cryptomonnaie n’ouvre accès à l’Abonnement prévu à l’article 5.

Le Paiement par cryptomonnaie est irrévocable. Seules les cryptomonnaies mentionnées au moment du paiement sont acceptées par la Société.

L’Utilisateur prend à sa charge les potentiels frais de transaction de réseau de la cryptomonnaie choisie.

L’Utilisateur est responsable du transfert du montant exact, la Société ne pourra renvoyer une transaction dont le montant est insuffisant et incomplet à ses frais de réseau.

La Société pourra refuser de délivrer le Service si le montant complet du Service n’a pas été réceptionné en totalité.

La Société se réserve le droit d’ajouter ou supprimer la possibilité d’utiliser une cryptomonnaie particulière à tout moment, par la simple modification de la page de paiement.

Le cours de change de la cryptomonnaie vers la devise Euro est celui en vigueur au moment du paiement par l’Utilisateur auprès de la Société.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement complet du prix des Services puisse être effectué.

 

4.3 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

-la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

-la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

-la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 2 (deux) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

4.4 Politique de remboursement

Un remboursement peut être demandé par l’Utilisateur si deux (2) conditions cumulatives sont réunies : 

• Absence de création d’un rapport d’analyse ;
• Délai de maximum quatorze (14) jours entre la souscription à l’Abonnement et la demande de remboursement.

Dans le cadre des Services Additionnels : 

Un remboursement peut être demandé suite à l’absence de livrable dans un délai de deux (2) mois à compter de la souscription au Service.

Un remboursement peut également avoir lieu à l’initiative de la Société pour plusieurs raisons : 

• Qualité médiocre des données importées ;
• Absence ou insuffisance des données importées ;
• Contraintes techniques liées à l’impossibilité de supporter une plateforme ou un type d’opération ;
• Nombre d’opération important et ne pouvant être supporté ; 
• Opérations comprenant des actifs délistés ou inexistants ; 
• Impossibilité de respecter les délais indiqués dû à une charge de travail conséquente et exceptionnelle ou à la complexité du compte de l’Utilisateur.

Cette liste n’est pas exhaustive. D’une manière générale, le remboursement du service peut avoir lieu à la discrétion de la Société sans avoir à justifier de ce dernier.

Article 5 – Durée d’engagement et Abonnement

Les Services payants sont proposés par engagement d’un Abonnement saisonnier, (ci-après : “l’Abonnement”), à tacite reconduction. 

Le paiement en cryptomonnaie n’ouvre pas accès à l’Abonnement.

Les Services Additionnels, proposés en supplément, sont également souscrits par Abonnement et sont dépendants de la Formule choisie. 

L’annulation du renouvellement d’un Service additionnel entraîne également l’annulation effective de la formule d’abonnement standard. 

La résiliation de l’abonnement à une Formule standard souscrite avec un Service additionnel entraîne la résiliation de l’abonnement et du Service additionnel. 

Les Services sont accessibles pour la durée de la saison fiscale en cours à compter de la date de souscription et jusqu’à l’échéance de la saison.

La saisonnalité est renouvelée chaque année au 1er octobre.

Le Contrat prend effet à compter de la date de souscription de l’Utilisateur. L’Abonnement prend effet pour une période courant jusqu’au 1er octobre suivant. L’Abonnement est ensuite reconduit tacitement au 1er octobre et pour une durée d’un an jusqu’à la nouvelle saison fiscale. La Société se réserve le droit de réviser le montant des redevances, à chaque reconduction, en notifiant l’Utilisateur par tout moyen et en respectant un délai de préavis de 30 jours.

Toute période commencée est facturée dans son intégralité. Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par l’Utilisateur dans le respect des dispositions indiquées aux présentes.

L’Utilisateur peut résilier l’Abonnement sans aucun préavis. En cas de résiliation, la Société procèdera à l’arrêt des futurs prélèvements. En aucun cas la résiliation ne dégage l’Utilisateur de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la Société au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation.

Une communication d’information de la reconduction sera opérée dans le respect des dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation.

Après résiliation, l’Utilisateur continuera à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la saison fiscale en cours, soit au premier janvier de l’année suivante.

Article 6 – Responsabilités et Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par la Société.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec la Société à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Il s’engage à consulter régulièrement son Compte et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet la Société. Il s’engage également à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas où la Société constate une telle situation, elle se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture des Services, sans notification préalable et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou indemnité à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec accusé de réception de toute demande, plainte, action juridique, directement ou indirectement liée à la Société.

Article 7 – Responsabilité et Garantie de la Société

 La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société n’offre aucun conseil juridique ou fiscal. Les Services et informations ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils et prestations proposées par les professionnels dûment habilités en ces matières.

La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, La Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’inexactitude, d’approximation ou d’omission de toute Information communiquée par l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne saurait nullement être recherchée par l’Utilisateur en cas de redressement de l’administration fiscal consécutif à une déclaration erronée réalisée sur le fondement de nombres ou d’informations obtenues sur le Site ou par le biais des Services.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison du manquement par un Utilisateur d’une des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions, l’Utilisateur sera tenu de garantir la Société de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre, outre les frais et notamment frais de procédure y afférant.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être retenue du fait de l’effacement accidentel des Informations par l’Utilisateur.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

Article 8 – Données

Lien vers notre politique de confidentialité : https://www.waltio.com/be-fr/politique-de-confidentialite/

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes : adresse mail. 

8.1.1 Ouverture et création d’un compte

La création d’un compte est un préalable indispensable à toute commande sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir son adresse email. 

Dans le cadre de la formule Accompagnement Personnalisé, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que son adresse email, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses données.

L’Utilisateur inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. 

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. 

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte.

8.1.2 Paiement

Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site, la Société ne conserve pas les données bancaires.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Société.

8.3 Responsable de traitement

 Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 ( RGPD) sur la protection des données à caractère personnel.

La personne désignée responsable du traitement des données à caractère personnel est : Chevallereau Benjamin. Il peut être contacté à l’adresse suivante : legal@waltio.com

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Emilie Jurdic. Elle peut être contactée à l’adresse suivante : legal@waltio.com

8.4 Limitation du traitement

Sauf si l’Utilisateur exprime son accord exprès, les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

La Société conservera les données recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 8.6 Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

 

-Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en nous faisant la demande à l’adresse email legal@waltio.com.

-Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 “Responsable de traitement”

-Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 “Responsable de traitement”

-Solliciter la portabilité des données détenues par le Site vers un autre prestataire

-S’opposer au traitement de leurs données par le Site

 Ces droits, dès lors où ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement indiqué à l’article 8.3.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande d’un Utilisateur, celui-ci doit-être motivé.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Article 9 – Droit de rétractation

L’Utilisateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation pouvant s’exercer dans un délai de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l’exécution immédiate des services proposés par la Société et, notamment, recevoir le rapport fiscal exclusivement fourni sur support numérique, l’Utilisateur est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’Utilisateur doit en informer la Société et le rapport fiscal ne pourra lui être livré qu’à l’issue d’un délai de quatorze jours à compter de la commande.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 11 – Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

-suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

-supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

-publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,

-avertir toute autorité concernée,

-engager toute action judiciaire.

Il est expressément prévu que la suspension d’accès, qu’elle soit temporaire ou définitive, ouvre le droit à aucun dommages et intérêts ni aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur ou des tiers. 

Plus généralement, chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat afférent à la réalisation des Services en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

Article 12 : Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus produits par ses Partenaires.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 13 – Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de un mois.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 3.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

Dans le cadre d’un litige opposant la Société et un Utilisateur de nationalité autre que française, le litige pourra être porté devant le juge national du défendeur.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.